Conditions Générales de Vente
Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ACTHERM SERVICES et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de prestations de services et de matériels dans le domaine du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC).
Article 1 - Identité du prestataire
- Société : ACTHERM SERVICES
- Forme juridique : SARL au capital de 10 000,00 €
- Siège social : 6 Rue Alphonse Helbronner, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
- SIREN : 501 601 892
- SIRET : 501 601 892 00026
- RCS : Bobigny B 501 601 892
- TVA intracommunautaire : FR68501601892
- Téléphone : +33 6 58 61 61 29
- Email : actherm@acthermservices.fr
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et ventes de matériels proposées par ACTHERM SERVICES à ses clients professionnels, sans préjudice des conditions particulières pouvant être convenues par écrit entre les parties.
Important : ACTHERM SERVICES intervient exclusivement auprès d'une clientèle professionnelle (B2B). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Article 3 - Devis et commandes
- Tout devis établi par ACTHERM SERVICES est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
- La commande devient ferme et définitive après réception du devis signé et du bon de commande, accompagné le cas échéant de l'acompte demandé.
- Toute modification de commande doit faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties.
Article 4 - Tarifs
- Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.
- Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, les nouvelles conditions n'étant applicables qu'aux devis émis postérieurement.
- Les frais de déplacement, fournitures et consommables peuvent être facturés en sus selon les modalités précisées dans le devis.
Article 5 - Modalités de paiement
- Acompte : Un acompte de 30% du montant total HT peut être demandé à la commande.
- Solde : Le solde est payable à 30 jours date de facture, sauf accord contraire.
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.
Article 6 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit (article L.441-10 du Code de commerce).
- ACTHERM SERVICES se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Article 7 - Exécution des prestations
- Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des équipes et des matériels.
- Le client s'engage à garantir l'accès au site d'intervention et à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
- Tout retard d'intervention imputable au client (accès non disponible, informations manquantes) pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Article 8 - Garanties
- Garantie légale : Les matériels fournis bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
- Garantie constructeur : Les équipements installés bénéficient des garanties du fabricant.
- Garantie sur la main d'œuvre : ACTHERM SERVICES garantit ses travaux d'installation pendant 1 an à compter de la réception.
La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, défaut d'entretien, modification par un tiers ou force majeure.
Article 9 - Responsabilité
- ACTHERM SERVICES est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
- La responsabilité d'ACTHERM SERVICES est limitée au montant des prestations facturées.
- ACTHERM SERVICES ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation ou préjudice commercial.
Article 10 - Propriété des équipements
Le transfert de propriété des matériels livrés n'intervient qu'après paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, ACTHERM SERVICES se réserve le droit de reprendre possession des équipements.
Article 11 - Force majeure
ACTHERM SERVICES ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Article 12 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
Article 13 - Litiges et droit applicable
- Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
- À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Bobigny seront seuls compétents.
Article 14 - Acceptation des CGV
Le fait de passer commande auprès d'ACTHERM SERVICES implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : Février 2026